Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé entre la société WAGENER ELECTRONIX SARL (ci-après la « Société ») et tous ses Clients au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation, sauf convention contraire écrite entre la Société et un Client.
Par la signature du devis ou de tout document référant aux présentes conditions, le Client est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès, écrit et préalable de la Société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les offres émises par la Société sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission et sont sujettes à révisons en cas de modification du projet initial en cours de réalisation ou de toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
L’offre du vendeur est composée d’un devis et/ou d’une facture pro-forma établi en fonctions des besoins et demandes clairement déterminées par le Client.
Toute commande passée auprès de la Société sera ferme et définitive dès réception par la Société d’un contrat/devis/offre/bon de commande signé. Le Client reconnait avoir pris sa décision commerciale après avoir été dûment informé par la Société des conditions des produits et services délivrés.
La Société mettra en œuvre tous les moyens afin d’exécuter les commandes dans les délais convenus.
Les ventes et prestations de services sont considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq jours ouvrables de la réalisation des ventes et/ou prestations de services.
En cas d’éventuelles modifications, après signature du devis, des taxes applicables, des prix imposés par les fournisseurs, des souhaits du Client, la Société se réserve le droit d’ajuster ses prix de manière adéquate auxdites modifications.
Les factures sont établies en Euros et sont payables dans les quinze (15) jours. Les prix et tarifs horaires s’entendent hors TVA, hors frais de douanes, hors frais d’assurance, sauf dispositions contraires spécifiées dans l’offre.
Les frais de déplacement sont facturés de manière forfaitaire en fonction de la zone géographique.
Les frais de dépannage effectués les week-ends sont majorés par rapport à ceux effectués pendant les horaires de bureau de semaine.
Les frais de retour de marchandises/matériaux, qui font l’objet d’une renonciation d’acquisition par le Client, et ce après commande validée, sont entièrement à charge du Client.
Les frais de déplacement et de technicien en cas de dépannage chez le Client, même si aucune prestation n’est réalisée par la Société, sont entièrement à la charge du Client.
Les frais de déplacement et de technicien en cas de réparation d’électroménagers/télévisons chez le Client, même si aucune prestation n’est réalisée par la Société, sont entièrement à la charge du Client, sauf en cas d’acquisition par le Client desdits électroménagers/télévisons auprès de la Société.
Les frais de technicien, dans le cadre de diagnostic de réparation, lors de la réception par la Société d’électroménagers/télévisions par le Client, sont entièrement à la charge du Client, sauf en cas d’acquisition par le Client desdits électroménagers/télévisons auprès de la Société.
En cas de non-paiement des factures à l’échéance, la Société pourra exiger le paiement des factures non-encore échues. De plus, des intérêts de retard au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliqués huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les frais de recouvrement seront entièrement à charge du Client (rappels, mises en demeure, etc.).
Le retard de paiement donnera également lieu à une à la suspension des commandes et la restitution des marchandises (cf. clause de réserve de propriété).
Les factures non contestées par écrit dans la huitaine de leur notification seront réputées acceptées par le Client.
En cas de renonciation par le Client à une commande devenue ferme et définitive, celui-ci sera tenu au paiement d’une indemnité correspondant à 15% du montant TVAC de ladite commande.
En cas de non-paiement et après envoi d’une mise en demeure au sens de l’article 1146-1 du Code civil une indemnité forfaitaire de équivalant à 15% du prix total de la facture en souffrance (TVAC) sera due par le Client.
En cas de non-paiement par un client professionnel des factures à l’échéance, telle que définie à l’article 3 des présentes, la somme due sera automatiquement augmentée des intérêts légaux de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
5. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués par la Société sur les contrats/offres/devis/bons de commande sont indiqués à titre indicatif basés sur un délai moyen prévisionnel, sauf stipulation contraire. Toutefois, la Société n’est pas tenue au respect des délais de livraison en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, en cas de non-fourniture par le Client des renseignements techniques requis à la Société, ainsi qu’en cas de force majeure.
En cas d’acompte prévu au contrat, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la date d’encaissement dudit acompte par la Société.
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, sont assumés par le Client à compter de la mise à disposition desdits produits par la Société. Le Client est responsable de l’utilisation des marchandises dans des conditions normales, conformes à la destination et aux précautions communiquées par la Société, ainsi que du respect des réglementations et normes techniques applicables sur le lieu d’installation, notamment relatives à la sécurité et à l’environnement.
Sans préjudice quant à l’article 6 des présentes, la Société conserve la propriété des marchandises et prestations livrées jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendant de la date de transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts et/ou pénalités, la Société pourra à tout moment reprendre les produits chez le Client.
La Société se réserve le droit de recourir à la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, et ce à n’importe quel stade d’avancement de ce dernier, pour autant que les prestations soient au moins équivalentes à ce qui a été offert et n’aient pas d’impact en termes de qualité pour le Client.
La Société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et le Client, et que par conséquent, les produits vendus par la Société sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées au Client. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra immédiatement aviser par écrit la Société des problèmes qu’il constate sans que cela ne puisse suspendre l’exigibilité des montants dus et/ou annuler sinon résilier les relations contractuelles entre le client et la Société.
Sauf stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société constituent des obligations de moyens.
La Société ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier, commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages d’une utilisation incorrecte/inadaptée des marchandises fournies.
Le Client sera tenu à l’égard de la Société d’une obligation de coopération, afin de permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il communiquera à la Société tous les documents et informations nécessaires à sa mission. Il mettra à disposition de la Société tout équipement nécessaire à la réalisation de sa mission et mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera utiles pour assurer la sauvegarde de ses propres données.
La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par la Société, voire communiquées à des tiers, dans le cade de la réalisation d’un intérêt licite et légitime poursuivi par la Société ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment pour la gestion du fichier de la clientèle, la gestion des contrats, du service à la clientèle, la gestion de la relation commerciale, la détection, la prévention et lutte contre la fraude, les études statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, le règlement des prestations.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins de marketing directes (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services, sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de profilage ou de prospection, conformément aux dispositions visées aux articles 21 et 22 du RGPD.
Le Client est conscient et accepte que la Société puisse avoir accès, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à des informations confidentielles. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables en vue de respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès, s’engagent à n’utiliser ces données que dans le cadre de la réalisation de leurs obligations contractuelles et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement écrit de la part de la partie concernée.
Si l’une des clauses des présentes conditions venaient à être annulée, elle n’entraînerait pas de plein droit la nullité des autres clauses/stipulations, qui elles, resteront en vigueur entre les parties.
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige y relatif sera, à défaut de clause contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.